Taxe d’habitation : la résidence principale ne se présume pas au vu de la déclaration de revenus

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Défaut de réponse à une demande de réexamen d’une décision de rescrit : quel recours ?

Il est jugé que le silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de trois mois imparti sur une demande de réexamen d’une décision de rescrit fait naître une décision implicite de confirmation de sa prise de position initiale. Cette décision est alors susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

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Vétérinaires sanitaires : expérimentation pour la filière bovine

Jusqu’au 31-12-2026, la réalisation des visites sanitaires obligatoires en élevage fait l'objet d'une expérimentation pour la filière bovine.

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